Bienvenue sur le site de l'ancien Ministre d'Etat chargé du Développement, de la pêche, de l'environnement et de l'artisanat de l'Union des Comores, et actuel Directeur de l'Enseignement.

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DIAGNOSTIC DU SYSTEME ENERGETIQUE AUX COMORES

b) De quel type de partenariat avons-nous besoin?

Après les échecs de la CEE (Groupe vivendi) et de l’EEDC et à travers elle la coopération technique avec Electricité De France (EDF), nous devons en tirer les enseignements et pérenniser la production et distribution d’électricité et d’eau, condition sine qua non pour un réel développement économique et humain. En effet, ces deux expériences nous ont montré qu’un appui technique ne peut être suffisant sans un management perspicace, et qu’un contrat d’affermage n’est pas l’idéal pour un pays qui a besoin de décoller et tout en restant maître de son développement.
Nous devons donc trouver un autre type de partenariat avec une société étrangère de sorte que nos intérêts soient préservés et que leurs intérêts soient garantis.
Actuellement la meilleure option serait de privatiser les moyens de production en conservant sous l’autorité de l’Etat le transport et la distribution d’électricité.
En effet rénover la centrale en achetant des nouveaux groupes et maintenir  ces groupes en état coûte chère. L’exemple le plus éloquent est celui des groupes de Shardjah mis en service en Février 2002. Par manque d’entretien ces groupes ont une durée de vie de deux ans au plus. De plus, comme nous le savons, 80% des charges de la société découlent de l’activité de production, se séparer de cette dernière, allégerait donc les efforts à fournir, nous donnerait la possibilité d’avoir une puissance garantie et fiable, et assurerait une bonne couverture énergétique à l’ensemble des zones électrifiées tout en nous permettant d’étendre cette couverture. Ainsi, la société privée garantira une production suffisante à l’ensemble de la population mais aussi à nos efforts de développement, et nous lui assurerons, en contrepartie, l’achat de l’ensemble de sa production. Elle se rémunérera ainsi.
De plus comme nous l’avons vu plus haut, les groupes que nous avons acquis ont une durée de vie moyenne de six ans. Dans moins de six ans nous devront donc remplacer la centrale existante sinon nous nous retrouverons dans une situation de délestage.
Cela aura pour résultat de concentrer les efforts de la société sur une seule activité, le transport et la distribution d’électricité, et permettra à la MA-MWE d’étendre le réseau électrique vers les régions qui n’y bénéficient pas et aussi de lancer le projet d’éclairage public.
En pratique, la société nationale achèterait l’électricité à la sortie de la centrale à un prix forfaitaire qu’il faudra négocier avec la société de production d’électricité. Son rôle sera la maintenance du réseau, le transport d’électricité dans toute l’île, la distribution, la  facturation à la clientèle, le recouvrement, l’extension du réseau, l’éclairage public.
La solution préconisée est donc la mise à disposition, selon des conditions à discuter, des moyens de production d’électricité, à une entreprise étrangère ou à un groupe d’investisseurs, qui devront produire et vendre leur production à la société d’Etat de transport et de distribution d’électricité.

De plus si nous analysons les charges des métiers de production et de transport et distribution nous constatons qu’il est bien plus onéreux et délicat de gérer la production que la distribution.

Voir les tableaux des charges pour l'activité de production

1. Type de contrat pour la privatisation des moyens de production :

Le contrat idéal serait la concession. Concrètement, on cherchera une société qui aura pour mission de satisfaire les demandes en énergie à venir. Elle pourra utiliser les moyens actuels et ensuite l’Etat lui donnera la garantie qu’elle aura l’exclusivité de la construction de la nouvelle centrale d’ici deux ans. A ce moment là, nous pourrons modifier le contrat et faire un contrat de type Build Operate and Transfer (BOT) qui veut dire construire-gérer et transférer au bout de la période du contrat (généralement 20 ans). Cela nous assure que la société construira une nouvelle centrale sans que l’Etat n’ait à débourser un sou. A charge pour elle de trouver le financement, de construire la centrale et d’acheter les groupes si la demande l’impose. A long terme, cette société aura aussi pour mission en collaboration avec l’Autorité Nationale de régulation du Secteur Electrique (que nous allons voir par la suite) de développer des projets d’énergies renouvelables (Etudes, conception de projets pilotes…).

ii) Quelques éléments du contrat type BOT :                      

L'entente de concession est le document le plus important d'un projet de type BOT. Ce contrat est signé par l'entreprise-projet et par le gouvernement hôte (fédéral, provincial ou municipal) et détermine les conditions qui régiront la réalisation du projet. Une entente de concession inscrit la structure financière du projet dans un document légal, qui doit absolument présenter un ensemble de dispositions sans équivoque, acceptables pour toutes les parties à la transaction (Aarons, 1996). Il est essentiel que chacun des détails soit bien compris et négocié, afin de produire un contrat avec des dispositions et des buts raisonnables pour le projet. Dans le cas d'une convention d'achat d'électricité, le contrat devient l'élément clé du projet et doit être réglé dès le tout début. Plusieurs entreprises refuseront de s'intéresser au projet avant que la convention d'achat ne soit signée.
Quelques-unes des principales dispositions à inclure dans une entente de concession sont énumérées ci-dessous.
Il faut que la période d'exploitation soit suffisamment longue pour permettre le remboursement de la dette du projet et des retours sur l'investissement raisonnables. On peut prévoir une clause d'extension de la période d'exploitation dans le cas où le gouvernement hôte ne respecterait pas ses obligations contractuelles. Une stratégie de sortie avec une compensation adéquate devrait également être incluse dans l'entente (Aarons, 1996).
Il faudra aussi prévoir des garanties pour protéger les commanditaires du projet s'ils se trouvent en défaut. On emploiera à cet effet des comptes de garantie bloqués à l'étranger, ou encore on cédera les profits de différents contrats directement aux prêteurs. Les prêteurs devraient pouvoir prendre en charge l'entreprise-projet, le cas échéant (Aarons, 1996).
Toutes les questions législatives et réglementaires doivent aussi être incluses dans l'entente de concession. Entre autres, mentionnons les questions suivantes : 

• la clientèle visée est-elle prête à payer pour les services fournis?
• le contexte réglementaire permet-il au promoteur d'élaborer une stratégie de prix adéquate?
• la concession sera-t-elle remise au secteur public, et quand ce transfert s'effectuera-t-il?
• la politique d'achat gouvernementale exige-t-elle la compétition entre les fournisseurs?
• le cadre légal qui régit l'attribution des concessions et des permis ainsi que l'acquisition foncière est-il explicite? (Aarons, 1996)

Il se peut que le promoteur ne puisse pas respecter ses obligations pour une raison technique (p. ex. : mauvais fonctionnement du matériel ou défaut de conception). L'entente de concession doit prévoir ces situations et indiquer des mesures qui réduiront les risques, afin d'éviter que le projet soit abandonné. Pour s'assurer que l'exploitation se fait en bonne et due forme, on peut avoir recours à un manuel d'exploitation et d'entretien, ainsi qu'à des garanties de bonne exécution (Aarons, 1996).
Il faut également prévoir un mécanisme neutre de résolution des différends entre les parties. L'entente de concession doit donc inclure des dispositions d'arbitrage et de médiation, notamment par un arbitre neutre, en dehors du système légal du gouvernement hôte (Aarons, 1996).

iii) Le transport

Suggestion 1 :
Comme nous l’avons dit, le transport restera aux mains de l’Etat qui assurerait ainsi un service public (incompatible avec le terme de privatisation) et pourrait faire les extensions nécessaires pour augmenter la couverture énergétique. Une société nationale de transport et de distribution d’électricité sera donc créée. En effet le danger de la privatisation du réseau, est que la société privée pourra, si elle estime qu’une zone n’est pas rentable, arrêter de transporter et de distribuer l’énergie à ce secteur.

Suggestion 2 :
 Privatiser le transport et la distribution dans les mêmes conditions que le contrat pour la société de production.
Avantage : Cette nouvelle société devra rénover l’ensemble du réseau.
Inconvénients : Vu que la CEE a échoué à cause de la fraude, il sera difficile de trouver un repreneur.         

                              iv) La distribution

Dans un schéma idéal, et dans la perspective de responsabilisation des communautés et des individus, il faudrait généraliser les compteurs à prépaiement. Toujours dans cette optique, nous différencierons la distribution en zone urbaine et la distribution en zone rurale. En effet la fraude et plus généralement le taux de rentabilité varie fortement selon que l’on est dans une commune urbaine ou rurale. A titre d’information le taux de rentabilité des zones de Moroni (le grand Moroni), Foumbouni, Mitsamiouli ont un taux de rentabilité de 75% à 80%. En zone rurale ce taux peut descendre jusqu’à 10%.
Il y a un choix entre deux propositions. Soit la distribution en zone rurale est confiée aux communes (lorsqu’elles seront fonctionnelles) ou bien elle est confiée à une ou plusieurs entreprises privées comoriennes.
La distribution en zone urbaine pourrait rester sous l’autorité de la société nationale de transport et de distribution avec une généralisation de l’utilisation des compteurs à prépaiement individuels.

Voir Tableau de simulation des charges

Cette simulation décrit une situation idéale. En effet avec la politique de compteurs pré paiements nous n’aurions plus à terme de Service Recouvrement, car le client payerait l’énergie avant de la consommer. Les pertes liées à la fraude seront éliminées. A ce stade nous travaillerons sur les pertes du  réseau qui représentent 10% de nos pertes totales.
A partir de ces hypothèses, nous avons des recettes atteignant 300 millions, avec un résultat brut de prés de 100 millions par mois (1.2 milliards l’année).
Hypothèses : Achat à la société de production de 30 000 000 de kwh/ an à un prix de
70 fc/kwh. Vente des 30 000 000 de kwh au prix actuel de 120 fc/kwh.

                  v) Création d’une Autorité Nationale de régulation de Secteur Electrique (ANSE).

L'autorité Nationale de Régulation du Secteur de l'Électricité sera chargée d'arbitrer les désaccords entre l'État et les opérateurs du secteur et entre les opérateurs entre eux, d'être le garant du respect des conventions, des règlements et de la concession. Elle sera également en charge de la gestion du patrimoine de l'État, et du suivi financier et comptable des flux financiers du secteur. Elle s’occupera aussi de la planification des projets en matière de production, de transport et de distribution, et de la maîtrise d'ouvrage des travaux revenant à l'État en tant qu'autorité concédant.
C’est cette autorité qui donnera à la société de production les objectifs annuels d’augmentation de la demande.